Les entreprises ont un rôle crucial à mener pour assurer la sécurité de tout leur personnel : celui de faire vérifier régulièrement leurs équipements ainsi que leurs installations électriques.
Une installation électrique est presque invisible, ne “parle” pas, pourtant elle vieillit comme toute autre installation.
Une installation mal entretenue, vétuste, peut présenter des risques assez importants pour la sécurité des usagers. Alors, il est nécessaire de la faire vérifier pour garantir à chacun un environnement de travail sûr.
Toute entreprise soumise au Code du Travail, quelle que soit son activité, est concernée par des vérifications réglementaires périodiques. Explications.
Règlementation des installations électriques : que dit la loi ?
La vérification des installations électriques est imposée par le Code du Travail pour toute entreprise ayant des salariés. Le texte qui s’y réfère est le décret n° 2010-1018 du 30 août 2010. Il porte sur les dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
Son arrêté d’application du 22 décembre 2011, quant à lui, est relatif aux critères de compétence des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques.
Ce texte renvoie aux normes électriques françaises qui sont principalement la norme NFC 15-100 (installation en Basse Tension) et les normes NFC 13-100 et NFC 13-200 (installation en Haute Tension). Ces normes définissent tous les équipements indispensables pour un bon réseau électrique.
Quel est le but de cette vérification obligatoire ?
Cette vérification a pour but de s’assurer que les installations électriques de l’entreprise ne présentent pas de risques électriques (incendie notamment), tant pour les personnes que pour les biens. L’objectif est de vérifier l’état des équipements et d’identifier les sources de problèmes (tension correcte, câblage en bon état…).
Si ces contrôles peuvent parfois paraître futiles, ils ont avant tout un intérêt préventif avant qu’un incident ne se produise. Ces vérifications sont indispensables dans le temps pour garantir la sécurité du personnel et du bâtiment.
Vérification des installations électriques en entreprise : ce qu’il faut savoir
Quand doivent être réalisées ces vérifications ?
À l’ouverture de l’établissement, une vérification initiale des installations est nécessaire pour une mise en service dans les règles.
Ensuite, une entreprise se doit de faire vérifier ses installations électriques chaque année. Si le réseau électrique subit des changements de structure entre temps, une nouvelle vérification initiale est nécessaire.
C’est à l’employeur (ou chef d’établissement) que revient la responsabilité de vérifier ou de faire vérifier les installations électriques.
Qui peut réaliser ces contrôles ?
Ces contrôles sont obligatoirement réalisés par des organismes accrédités par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation). Ces organismes sont audités périodiquement chaque année. Tous les quatre ans, ils font l’objet d’un audit complet portant sur leur système Qualité et leur système Technique.
À noter que toute personne interne à l’entreprise, qui répond aux exigences fixées par l’arrêté du 22 décembre 2011 peut aussi effectuer les contrôles.
Comment se déroule une intervention ?
Lors d’un contrôle, un technicien examine tous les tableaux électriques et tous les locaux équipés d’installations électriques (prises de courant, etc.). À l’issue de sa vérification, il établit un rapport d’inspection appelé rapport de vérification des installations électriques dans lequel sont notées les éventuelles observations pouvant être à l’origine d’un risque électrique.
Quels sont les risques si vous ne respectez pas les règles ?
Sur le plan juridique, l’inspection du travail peut sanctionner les entreprises qui n’ont pas effectué leurs vérifications périodiques dans les temps.
Par ailleurs, certains assureurs exigent que les entreprises qu’ils assurent, leur remettent un certificat Q18 ou une copie du rapport de l’organisme COFRAC chaque année.Ces documents rassemblent les éléments sur les risques d’incendie d’origine électrique.
Sur le plan de la sécurité, si vous ne faites pas vérifier régulièrement vos installations et que vos équipements se dégradent, vous vous exposez vous et tout votre personnel à des risques électriques (incendies…).
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